Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes


www.infordep.fr

SASU INFORDEP

Type de site : site dépannage informatique

Article 1 SUPREMATIE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société INFORDEP entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de INFORDEP. Le fait pour INFORDEP de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas renonciation de INFORDEP à ladite disposition que INFORDEP reste libre de mettre en oeuvre à tout moment. 

Article 2 COMMANDES 

Sur toute commande doit être écrit et spécifié clairement l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, la date, les références des produits commandés, les prix, les quantités et toute autre information spécifique. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement et après acceptation écrite de INFORDEP. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de INFORDEP.. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à INFORDEP par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. INFORDEP aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure, INFORDEP aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande. Pour toute commande de pièces, ou accessoires ou autres éléments un acompte du montant total du prix de celles-ci s sera demandée.

Article 3 PRIX

3.1 Conditions de paiement 

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de INFORDEP au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Les prix figurant sur nos accusés de réception de commande ne sont pas fermes et sont révisables suivant le cours du marché. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par INFORDEP, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. La durée de validité d'un avoir émis par INFORDEP est de 3 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir INFORDEP, l'original de cet avoir devra être présenté en main propre au commercial INFORDEP afin que ce dernier puisse le prendre en compte et l'affecter en temps que mode de règlement. 

3.2 Fonction du retard et défaut de paiement 

Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l’encours. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal. La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d’au moins 40 €. En cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par INFORDEP, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à INFORDEP lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordée par INFORDEP, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas ou le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire. 

Article 4 LIVRAISON ET TRANSPORT 

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir ; les transporteurs étant seuls responsables. Nous n’acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc.) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d’autant les délais convenus. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l’acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d’en informer INFORMADEP dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n’ont pas été apportées sur le bon de transport. 

Article 5 RESERVE DE PROPRIETE 

5.1 Principe 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. En cas de non paiement en atelier, la restitution du matériel ne pourra pas se faire, le matériel sera garder le temps du paiement de la dite facture. Cette revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendue (Loi du 12 mai 1980). Veuillez vérifier la marchandise lorsqu'elle vous est remise ou livrée, aucune réclamation ne sera accepté ultérieurement.

5.2 Autorisation de revendre 

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prixrestant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

5.3 Autorisation de transformer 

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article 6 PRESTATIONS ATELIER/MAGASIN - DOMICILE 

Les prestations en atelier suivant les horaires d'ouvertures seront établi suivant un devis ou diagnostic de l’équipement de la ou les pannes constatées. Le dépôt effectuée par le client sera suivi d'une fiche de prise en charge, ainsi que d'une fiche de dépôt ou enlèvement à domicile, signé par le client. Aucune réclamations ne pourra être faite en cas de constations supplémentaires de panne ou dégradation du matériel déposé. Les tarifs du dépannage sont affichés en magasin ou mentionné par le technicien lors du dépannage à domicile. Après signature du document aucun escompte ne pourra être fait.

Article 7 GARANTIE 

Notre matériel est garanti un an pièces retour atelier sauf indication contraire notifiée sur la facture à l’exception des batteries garanties 6 mois. Seuls les produits vendus par INFORDEP dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. Le SAV se réserve un délai de 72 heures maximum pour constater la panne décrite. Le SAV procédera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d’oeuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation ne sont pas pris en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l’intervention. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale (choc électrique, overclocking, …), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d’accident et de problèmes causés par les logiciels. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d’origine accompagné de sa facture. Tout matériel retourné sans son emballage d’origine et ses accessoires sera soumis à la facturation d’un forfait de 50 € TTC. Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès l a première année (sur site pour les écrans, les ordinateurs portables et les onduleurs ou chez un réparateur agréé pour les imprimantes BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK et SAMSUNG) ne seront pas repris en nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l’application de cette garantie. Cas particuliers des pannes au déballage pour les marques de portables (Asus-tek et MSI) et d’imprimantes (Epson, HP, Lexmark et Samsung) : Les produits doivent nous être impérativement retourné maximum 7 jours après la date de facturation accompagnée du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabriquant. Pour toutes les autres marques ou au delà des 7 jours, il n’y a pas de panne au déballage et le SAV se fait en direct par les voies classiques auprès du fabriquant. Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage des dits produits. La garantie contractuelle proposée par INFORDEP est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle- ci après la réception du bien. INFORDEP ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s’applique pas aux consommables (cartouches, cd-roms vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.). Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, plasma, LED des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. La société INFORMADEP n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société INFORDEP veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. Cette garantie ne s'applique pas si le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible. Dans le cas de produits retournés par notre SAV et mis à disposition dans nos points de vente, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 1 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société INFORDEP. Les matériels non associés à une demande de RMA formulée auprès de notre SAV en bonne et due forme et valide seront systématiquement refusés. Les prestations en atelier sont garantis 7 jours calendaire suivant la facturation et la restitution du matériel. 

Article 8 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS POURS LES VENTES INTERNET UNIQUEMENT 

Article 8 FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS POURS LES VENTES INTERNET UNIQUEMENT 

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, ce délai démarre le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable, qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir en appelant le siège au 06 98 34 36 63 et en demandant le service SAV. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. Aucun retour ne peut s'effectuer dans un autre lieu. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés à la livraison chez le client ne sont pas remboursables, ainsi que le retour de la marchandise vers le siège qui reste à la charge et aux risques et périls de l'acheteur. 

Article 9 RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE POUR LES VENTES INTERNET 

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en appelant le siège au 06 52 48 70 68 et en demandant le service SAV ou par mail à l'adresse contact@infordep.fr. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 5 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 7 jours). 

Article 10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.